constaté qu'elles comportaient, par rapport aux précédentes, une argumentation nouvelle en réponse à la demande de sursis à statuer qu'il avait formulée le 29 mai 2001, sans rechercher si le faible délai

société Afi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des termes de la lettre de voiture du 26 avril 1994 dûment invoquée par la société Stefover, transporteur, que son chauffeur avait clairement

Z... le 7 avril 1995 ; qu'en effet, si la société Caravan Park disposait, aux termes d'un mandat, d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour reverser les fonds au vendeur du véhicule, le prévenu

les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des termes clairs

citation qui se borne à viser une généralité de faits sans indiquer précisément les allégations prétendument inexactes ou trompeuses, la Cour ne pouvait sans méconnaître les textes visés au moyen en déduire

Cette attestation est établie à sa demande pour faire valoir à qui de droit", stipulant ainsi clairement que le salarié travaillait pour le compte de cette société depuis le 14 janvier 2018 jusqu'à la

ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire

qu'une telle clause serait claire et compréhensible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en

la chambre d'accusation le 7 mai 1996 et le pourvoi des consorts Y... ayant été rejeté le 25 juin 1997, cette décision devenait définitive ; que c'est dans des conditions que le docteur X... a fait délivrer

de la connexité ; I- Sur le pourvoi de l'association européenne contre les violences faites aux femmes : Attendu que la demanderesse n'ayant pas constitué avocat ou déposé son mémoire dans le délai

Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

Z... avait, en son nom personnel, dénoncé les accords contenus dans le protocole du 20 décembre 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée du 4 novembre 1985 et

mentionné à l'acte la déclaration du vendeur selon laquelle il n'y avait pas de servitude concédée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte authentique de vente et du contrat

Y... concernaient à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'Argile, pour en déduire qu'il était « impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui

travail du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, après avoir fait état des raisons économiques, précise seulement qu'une réorganisation est nécessaire ; qu'en retenant qu'il ressortirait clairement

X... à jour fixe sur le fondement d'une requête déposée en son nom le 27 juillet 2000, soit avant qu'elle n'ait la personnalité morale ; qu'il devait s'en déduire que cette requête était nulle en ce qu'elle

X... sont, en tous domaines, très appréciés pour une prochaine affectation, pour en déduire que les récriminations énoncées dans la note du 30 décembre 1997 sont contredites par la lettre de l'employeur

prévu par le règlement intérieur, pour en déduire que la preuve d'une imprégnation alcoolique des deux salariés en cause ne peut résulter du seul contrôle effectué, la cour d'appel a méconnu les termes

jugement du tribunal correctionnel de Castres confirmé par la cour d'appel de Toulouse pour indiquer que son absence de culpabilité dans les faits qui lui étaient reprochés par Mme Y... était donc clairement

de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est établie et a été exactement qualifiée par le tribunal (arrêt, pages 6 et 7) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il est clair