Mme X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée par une personne dépourvue de capacité d'agir par suite de sa mise en liquidation judiciaire ne peut être couverte

(Essonne), ..., exploitée par Mme Denise Z..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section activités diverses), au profit de M.

RIGAL-SUPERMARCHE BANCO, ..., à Corbeil-Essonnes (Essonnes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

appel n'ayant pas eu la capacité d'ester en justice au nom de la société, faute pour cette dernière d'avoir été elle-même intimée, il en résultait une irrégularité de fond qui ne pouvait avoir été couverte

Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des

Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions

X..., au volant du véhicule de la société Cobart, son employeur, assuré par la Compagnie Le Continent, a été heurté à l'arrière par M.

Philippe X... et Lionel Y... à la peine de 20 années de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté; "alors que, s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter

X..., demeurant à Le Val Saint-Germain (Essonnes), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (agriculture), au profit de Mlle Florence Z...,

061,85 francs serait remplacée par celle de 12 551,85 francs après suppression dans le décompte de l'ensemble des charges relatives au 3e trimestre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert

pourvoi incident de la SIA, qui est préalable : Attendu que la SIA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert

licenciement adressée le 5 février 1989 au salarié, retenait expressément le "mailing" au titre de l'abus de fonctions, comme étant caractéristique de la tendance du salarié à vouloir organiser seul sans concertation

du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditions d'application de la procédure de concertation

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

mêmes de l'arrêt que le bénéciciaire du chèque savait que celui-ci était sans provision et qu'ainsi le chèque était un chèque de garantie, il en résultait que ledit chèque de garantie avait été émis de concert

Dans un souci de concertation et en raison des problèmes d'ordre matériel ou autres qui peuvent en résulter, tout changement ou modification de circonscription donne lieu, préalablement à la décision de

avant que le juge ne statue ; qu'en retenant que l'irrégularité affectant la requête déposée le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'existait plus à cette date avait été couverte par le dépôt à l'audience

premiers juges, que le salarié était tenu d'adhérer au régime complémentaire d'entreprise à la date de la tacite reconduction du contrat d'assurance individuelle alors qu'à cette date, il demeurait couvert

la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts

alors que les personnes condamnées pour un même délit ou des délits connexes sont tenues solidairement à réparation des préjudices résultant de ces délits ; que chacun des participants à une opération concertée