X... d'établir que cet engagement est causé ; l'acte précise de la main de Monsieur Y... que cette somme correspond à un prêt ; c'est à Monsieur Y... d'établir l'absence de cause de cet engagement ; Monsieur

.., -94 parts en nue-propriété pour Mmes Corinne A..., Véronique Y..., Sandra B..., Nathalie C..., Agnès D... et M.

Z... » alors que le jugement d'adoption du second fils adoptif, Monsieur Odon A..., rendu le 15 décembre 1943 au vu d'une requête présentée par les époux Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer

être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, compte tenu du paiement de la prime de coordination

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 2001 par la société Protectas en qualité de cadre " support de coordination sécurité et prévention sur chantiers ", a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute

région parisienne, l'URSSAF de Lille, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société Lyonnaise des Eaux (la société) un redressement suivi de deux mises en demeure

[H], à savoir la possibilité pour monsieur [D] de recouvrer prioritairement sa créance sur l'investisseur américain monsieur [B] ; que la cour d'appel a en effet retenu notamment que « si monsieur

qualité de cadre commercial ; qu'en vertu d'un "avenant d'expatriation" signé le 23 juin 2003, il a été nommé, à compter du 1er juillet 2003 et pour une durée de trois ans, directeur marketing et de coordination

l'indemnité à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé dans leurs droits tant que ceux-ci n'ont pas été désintéressés ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, Monsieur

évacuer la totalité des eaux du lotissement dans un bassin de rétention puis dans un ruisseau situé sur le domaine public sans jamais les diriger vers le fonds des consorts X... », la cour d'appel a dénaturé

D..., son adjoint, Monsieur E..., et d'autres cadres, MM.

E... , son adjoint, Monsieur F..., et d'autres cadres, MM.

Dans le cadre du précédent contrat d'assurances, Monsieur X... a obtenu la prise en charge par l'assureur de diverses prestations.

Attendu, d'abord, que les griefs des quatre premières branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que la pièce que la cour d'appel aurait dénaturée

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société Créance négoce.

2001, écrivant notamment : « le courrier n'a été que corrigé par Monsieur X..., l'initiative de ce courrier revenant à Monsieur A... » (conclusions d'appel du salarié, p. 31, § 1), « il est aberrant de

anonyme CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section B), au profit : 1°) de Monsieur

Y... avaient été commis au préjudice des sociétés Eurobail et Foncière, la cour d'appel a dénaturé la décision du juge pénal et a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code

X... a sollicité Monsieur Y..., directeur financier, pour savoir si le perçu 2002 correspondait à la lettre ; qu'une vérification a été faite à laquelle Monsieur X... n'a donné aucune suite ; qu'il suit