portable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment

part, que l'état de subordination se caractérise par l'obligation pour le salarié de se soumettre à des ordres ou à des directives de la part de son employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé comment

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie

Correct"; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce moyen et cet élément de preuve, considère que

émanait de la préfecture, que les calculs du contrôleur, retenus par les premiers juges, étaient erronés ; qu'en énonçant qu'elle approuvait les motifs des premiers juges, au motif qu'ils avaient correctement

de faire produire effet à la pension de vieillesse dès le 1er juillet 2018, tandis que la demande de liquidation avait été déposée le 19 décembre 2018, au prétexte que l'assurée n'aurait pas été correctement

, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, porte-clefs, lunettes optiques et lunettes de soleil, stylos, agendas, articles de maroquinerie, vêtements, prêt-à-porter, foulards, châles, cravates

pourvoi formé par la société HLM Carpi, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de : 1°) la société anonyme Coignet

la maison d'arrêt, du chef de détention ou de quiconque, une imprudence, une négligence, une inattention ou un manquement à une obligation ; qu'au contraire, il est suffisamment établi qu'ils ont correctement

non accompagnés de relevés d'horaires ; une nouvelle mise en demeure est adressée le mardi 15 juillet 1997, qui a fait renvoyer le jeudi 17 juillet 1997 des relevés d'horaires incomplets et non correctement

X... est devenu agent commercial de la société Corbet, négociant en vins fins et ordinaires, par contrat du 15 novembre 1991 ; que, par lettre du 5 avril 1994, la société Corbet a résilié le contrat pour

Alain, Patrick Z..., demeurant ... (13e), 2 / de la société civile professionnelle Hubert Delafon et Jean-Maurice Cornet, notaires associés, dot le siège est à Paris (18e), ..., défendeurs à la cassation

], a formé le pourvoi n° Z 24-20.680 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de courtage [Adresse 2] Cornette

Cognet, commissaire à l'exécution du plan et M.

cette cache, mais a refusé de l'ouvrir, une fois celle-ci découverte ; que, bien qu'étant patron de ce bateau depuis 1998, il a prétendu qu'il connaissait l'existence de cette cache mais ne savait pas comment

sur la base de sa situation nette au 30/9/1992 après audit mené par le cabinet Constantin ; à l'actif de la société figurait un poste "brevets" pour 1 700 000 francs correspondant à l'invention d'un coffret

La cour d'appel a constaté que, pendant les cinq arrêts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017, le salarié a participé à 14 compétitions de badminton et a relevé qu'il n'est pas démontré

3e section, en date du 7 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'administration de substance dopante sur animal participant à une compétition