PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M.

de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Cognat-Lyonne : un accident qui nous coûte cher !"

UNE INDEMNITE DE 10 832 FRANCS REVALORISES EN FONCTION DE L'INDICE 173 ALORS APPLICABLE, SANS RECHERCHER SI UNE NOUVELLE VARIATION DANS LE COUT DE LA CONSTRUCTION NE S'ETAIT PAS PRODUITE AU COURS DE LA

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

JACQUES X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT

SOUS LA CONTRAINTE LE 15 DECEMBRE SUIVANT, QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DOL EST UNE CAUSE DE

POUR LE COMPTE D'ARDUIN, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON ET DE DIVERSES DEPENDANCES MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 295 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE QUE LA COUR

CAS DE PROROGATION OU DE NON PAIEMENT CETTE SOMME PRODUIRAIT INTERET A 10 % L'AN ; QUE, L'EMPRUNT DEVANT SERVIR A DES TRAVAUX IMMOBILIERS DANS L'APPARTEMENT DES DEBITEURS, IL SERAIT INDEXE SUR LE COUT

FOURNITURES SONT RECUPERABLES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LE PROPRIETAIRE RESTAIT REDEVABLE ENVERS LE LOCATAIRE D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET NE POUVAIT SE FAIRE REMBOURSER QUE LE COUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE

DISPOSITIONS DISTINCTES ; LA PREMIERE, FIXANT UN PRIX PREVISIONNEL DE 116150 FRANCS, ETANT PRECISE QUE CE PRIX SERAIT SOUMIS A REVISION EN FONCTION DES VARIATIONS DE " L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL DU COUT

TELS SOINS, AU MOTIF QUE LE PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IPOCA AVAIT REPRIS, LE 3 MAI 1972, UN ENGAGEMENT LA CONCERNANT PRIS LE 8 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SETIG ET CERTAINS DE SES MEMBRES, AU COURS

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

D... sur son compte employeur 2011 avait affecté ses taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 ; qu'il en résultait que l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2018 ayant

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application