2005, il faisait grief à la société Filmdis, soit d'avoir inséré des clauses en elles-mêmes abusives dans les contrats-types imposés à ses cocontractants, soit d'avoir violé d'autres clauses au profit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1995), que la société civile immobilière Du Parc Delacourtie

ET LES EPOUX Y..., ET PORTANT DIVISION DU FONDS REVELAIT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET MONTRAIT AINSI L'INTENTION DU

privé mentionnait l'autorisation donnée par les vendeurs à l'acquéreur d'effectuer les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un permis de construire modificatif du bien, ce qui n'était pas une clause

de ladite construction (clause V) ; - à l'interdiction de division en propriété ou en jouissance du fonds vendu (clause VI) ; - à l'animation du centre commercial (clause VII) ; - au respects

Claude A..., 2 / Mme Simone A... née X..., demeurant tous deux ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 3 / Mme Lucienne B... née Baudoin, veuve de M. Gaston B..., demeurant ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lalarderie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

, la société pétrolière imposait directement le prix de revente des carburants ainsi qu'une marge de 0,14 francs HT chaque fois que le prix d'achat était fixé par elle au montant le plus élevé des prix

[Q] dirigées contre les sociétés-filiales africaines Cfao Equipment Ghana et Cfao Ghana, compte tenu de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

agissements, postérieurs à l'acte de vente sous seing privé, du propriétaire du fonds servant qui a clôturé l'assiette du passage et de n'avoir pas mené l'action appartenant au propriétaire du fonds dominant

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° W 17-19.591

enregistrements et de l'avoir condamnée, in solidum avec les sociétés Europe 1 et RTE, à payer une provision de 50 000 euros aux sociétés Universal Music et Sony BMG, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

que le propriétaire ou l'occupant d'un fonds grevé d'une servitude forme le projet de réaliser des travaux y contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant

droit britannique, 2°/ la société Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, société de droit britannique, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] (Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 26 mars