; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'administration des Douanes a sollicité la condamnation de M

l'inspecteur des Impôts qui sollicite et obtient l'autorisation de visiter des locaux, et de pouvoir procéder à des saisies sans faire état et sans produire, au magistrat saisi, des documents qu'il détient

[L] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice et de Gastro pro équipements hôteliers, désignée en remplacement de la société Etude [I] [O], défendeurs à la cassation

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

créance qui, désigné comme repreneur dans le cadre du redressement judiciaire du créancier initial, avait poursuivi l'exécution des relations contractuelles avec le débiteur principal, alors, selon le

culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre ou le contexte d'un litige prud'homal ainsi que s'en accordent les parties) d'avoir sans autorisation préalable tracé des inscriptions, signes ou dessins

; qu'en jugeant que la société Air'Opale ne pouvait soutenir que la clause litigieuse, limitant la couverture aux cinq pilotes désignés dans le contrat d'assurance, contredisait l'obligation essentielle

2018), la société DJM capital investissement (la société DJM) a été mise en liquidation judiciaire le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Brive, la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot étant désignée

X...", alors que cette lettre indique clairement que "Henri X... avalise l'ensemble de ces traites comme il a été convenu" et ne peut, émanant du débiteur garanti, se comprendre que comme garantissant

Attendu que la société Cogefim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité de modifier la clause du mandat désignant le débiteur

V..., associé de la société BR associés, désigné liquidateur, par un jugement du 10 avril 2018. 3.

l'assureur en garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et renvoyé les parties à saisir l'expert désigné

Opérateur SAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution successive, le cessionnaire ne devient

désignée comme étant "Mme J...

rural du département de Haute-Savoie (ADMR) demanderesses à l'instance ainsi qu'à 32 autres associations locales ADMR de Haute-Savoie, le syndicat CFDT santé sociaux de Haute-Savoie a notifié la désignation

le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, de mentionner le montant de la créance de la banque, de la condamner aux dépens

ont assigné les vendeurs et le notaire en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que, dans le cas où le débiteur

d'appel à la charge du mari au motif que cette décision était "prise dans l'intérêt du débiteur" de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'un tel motif ne saurait justifier la mise à la

a été vendu ; que les instances auxquelles le commissaire à l'exécution du plan est partie sont poursuivies, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement