et de condamnation à une indemnité d'occupation, et en conséquence, de rappeler que le jugement déféré est définitif en toutes ses dispositions, excepté en ce qui concerne celles ayant débouté les consorts

jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire qui lui était déférée

jugement dont appel, a condamné Hervé X... à payer à la société Cedeo, partie civile, les sommes de 400 000 francs et de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement déféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Amiens, 16 novembre 2000 et 20 septembre

entreprises, déclaré la juridiction des référés incompétente, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et ordonné le remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire des ordonnances déférées

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Caen, 27 octobre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire

opposant les associés », alors « que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 21 mars 2023 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance déférée

jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M.

aux intérêts de celle-ci, tant à des fins personnelles que pour favoriser des entreprises dans lesquelles il était intéressé, sont parfaitement constituées à l'encontre du prévenu ; que le jugement déféré

avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré

décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'abus de son droit de se défendre

constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; que, pour condamner l'emprunteur à payer à la société la somme de 1 500 euros, la cour d'appel a relevé que cette société avait été contrainte de se défendre

essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité ; que les parties civiles demanderesses et leur conseil n'ont pas été avertis de la date d'audience et n'ont pu comparaître et défendre

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 9.

crédit, de le condamner à payer à la société Financo une certaine somme avec intérêts au taux légal et de confirmer le jugement en ses autres dispositions, alors « que la personne en curatelle ne peut défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que M.

instance a ordonné son maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance qui lui était déférée

de radiotéléphonie mobile appartenant et mises en place par l'occupant en exécution d'une convention régulièrement conclue et dont la résiliation unilatérale et abusive par la commune est au surplus déférée