[J], gynécologue-obstétricien (le praticien) ayant réalisé l'accouchement et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et Garonne (la caisse) ayant sollicité le remboursement de débours

quand il résultait de ses constatations que la victime devait percevoir, outre un solde de 47 117,64 francs, la somme de 8 000 francs au titre du pretium doloris et celle de 2 000 francs au titre des débours

faute qu'aurait commise la société Sophora et qui serait à l'origine de la résolution du contrat de crédit-bail et sans avoir vérifié que le dommage que la caution aurait subi au titre des frais et débours

puisse acquérir la majorité des actions de la société DMS, soit une partie de ses propres actions et la totalité de celles des consorts X..., les actions des consorts X... ayant de ce fait été cédées en dessous

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

pouvait valablement supprimer cette dotation dès lors qu'elle avait pour effet de réduire la subvention allouée par l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en-dessous

du 19 décembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal avait antérieurement constaté que le pouvoir législatif s'était ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement

que précaire ; que le client est libre ; libre de partir ou libre de rester ; qu'il n'est pas prisonnier de la société avec laquelle il a noué une relation contractuelle qu'il est toujours libre de dénouer

en tenues érotiques ou exhibant le sexe en présence des enfants sans aucune précaution ; que, de même, l'affichage, sur les murs d'une pièce où vivaient les enfants, de photographies de la mère en dessous

la E..., et non de Marie-Claude Y... elle-même, et reproche à cette organisation syndicale, et non à la partie civile, d'avoir tenté de sauver celle-ci, considérée comme une "apparatchik fidèle et dévouée

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1990) de décider que le mur pignon Est de sa maison, dont elle revendiquait la propriété exclusive, était mitoyen au-dessous

a effectué une fausse manoeuvre qui a projeté le véhicule dans la Seine ; que ces circonstances, qui doivent être rapprochées les unes des autres, font ressortir que Jean-Luc X... avait effectué un détour

compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous

indemnités journalières versées à la victime ne constituent pas un chef de préjudice ; d'où il suit qu'en l'espèce, en incluant le montant des indemnités journalières (41 170,12 francs) dans le préjudice "débours

A... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1991) de les avoir condamnés à rembourser à la CDC le montant de ses débours et à la CPAM le montant de sa créance, et d'avoir ordonné

les noms des bénéficiaires étaient mentionnés, qu'y figuraient de nombreuses dépenses faites au profit de magasins de grande distribution, de pharmacies, de pressing, de magasins de vêtements, tous débours

Convention européenne des droits de l'homme s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement