créance effectuée par la banque le 9 mai 2001 qui, se prévalant du jugement du 24 avril 2001 ayant converti la procédure de redressement judiciaire de sa cliente en liquidation judiciaire, sollicitait

de déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 et en ce qu'il dit que M.

prononce la liquidation judiciaire ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que M.

impayés depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, arrêtés au 30 juin 2006, et la somme de 10 556, 37 euros par trimestre à compter du 1er juillet 2006 jusqu'à la remise des clés et

et 1er août 2001 devaient lui être versés, ès qualités, que le nantissement consenti par la société Holco à l'État en garantie du prêt du 9 janvier 2002 était nul, et de condamner l'État à verser à la

2008, concernant le contrôle des travaux en cours, factures à établir et produits constatés d'avance ; que l'appelant prétend par ailleurs que les chiffres du bilan 2009 devraient être retraités pour

appréciation sur les faits de l'espèce en affirmant qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire " à laquelle cependant la situation de M.

Z..., en juillet 2000, novembre 2001 et mars 2004, à des saisies-attribution, à des saisies conservatoires, ainsi que, le 12 mars 2004, à une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les

la juridiction compétente des Îles Caïmans a, le 18 septembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SICL et nommé trois liquidateurs qui, agissant ès qualités, ont présenté le 26 juin

Sachant qu'en application des articles L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et L. 622-13 auquel il renvoie, le contrat de partenariat

janvier 2002 et le 30 septembre 2003, a fait régler son loyer personnel (7 000 francs mensuels, soit 57 000 euros entre 2001 et 2004) par la société, sans justifier, comme le prétextait Monsieur [X],

d'une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006, la cour d'appel a retenu à bon droit que, le destinataire de l'acte ayant eu connaissance des faits reprochés, précisément énoncés

, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; il résulte de ce texte que lorsque la résolution d'un plan de redressement

en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 janvier 2006 ; qu'à la suite d'une vérification de compatibilité ayant suivi cette liquidation judiciaire, l'administration fiscale a

constituant des titres exécutoires ; que, par acte du 23 juin 2006, le comptable des impôts de Paris 1er arrondissement a assigné Mme X... aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

liquidateur le 26 janvier 2005 ; que, le 21 juillet 2005, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation pour extinction du passif ; que, le 5 juin 2008, le tribunal a débouté M.

La société Chantiers X... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 1er août 2007 et la SCP E...- F...- G...- H...

X... était le dirigeant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de celui-ci et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans par jugement du 24 février 2004 ; que M.

X... , engagé en 2000 par la société TP X... et Cie (la société) en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 6 novembre 2003 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires

et en extension de procédure dirigée par le liquidateur contre la société Abbey National ; que ces demandes ont été rejetées par un jugement du 12 octobre 1998 qui a été confirmé le 1er décembre 1999