revendiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.

qu'il est propriétaire d'un bien immobilier occupé par son fils décédé, que le liquidateur judiciaire de ce dernier n'entendait pas revendiquer les meubles laissés dans les lieux et que Melle Agnès X.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

britannique, décédé en Espagne en l'état d'un testament instituant sa seconde épouse légataire universelle, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1994) d'avoir donné mainlevée de la saisie-revendication

présentée comme un crédit gratuit pendant un an ; le client était très manifestement trompé sur les caractéristiques du financement proposé ; il apparaissait d'ailleurs que, compte tenu de l'indemnité demandée

demandes dirigées contre M.

mobiliers donnés en crédit-bail au moyen de l'action en revendication, en vue de leur restitution, sauf poursuite des contrats, demandée par l'administrateur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret.

En 1997, elle a acquis une unité de production de produits de signalisation routière verticale, devenant fabriquant-revendeur de ces matériels, qu'elle a revendue en 2001.

[P] de sa demande de restitution des biens mobiliers dès lors que selon l'acte précité, les biens meubles et objets mobilier se trouvant dans la maison sis [Adresse 4] ont le même statut que l&apos

X... n'est pas fondé à demander la distraction des biens saisis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de revendication, qui a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Compagnie de location de mobilier, société anonyme

le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; que M.

Y... a vendu aux époux E... un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant ; que peu après cette acquisition pour laquelle

au profit des propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par l'effet d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité tel que le contrat de crédit-bail

par le prévenu s'accompagnaient toujours d'attouchements du sexe des modèles, non seulement à l'occasion des opérations de rasage du pubis et d'application de talc après rasage, mais également pour modifier

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 mars 1986), qu'un groupe d'hommes armés et masqués a endommagé, par un attentat à l'explosif, les biens mobiliers et

de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs est, par nature, imprescriptible ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande tendant à voir dire et juger que les époux [P

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour travail clandestin, abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a

PAR LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERAT-MONNOYEUR A DEMANDE AU SYNDIC BARRERE LA RESTITUTION DU CHARGEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS