commissions versées pour des transactions qui avaient effectivement eu lieu ; soit 20 % du montant de vingt-trois commandes prises entre octobre 1979 et mai 1981 ; qu'en effet, le prévenu avait produit le détail

Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la Société nouvelle de Tréfilerie normande (SNTN), de Me Copper-Royer

société Scava des locations-gérances sans contrepartie les 30 et 31 décembre 1988 et que, par simple courrier du 2 janvier 1989, elle lui a concédé l'enseigne Pariscopie ainsi que le système "Passe-Copie

articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Louis X... du chef de coups

de Bernard Y... le 12 novembre 1992; que l'incapacité totale de travail personnel résultant de ces coups a donc duré du 12 novembre 1992 au soir au 29 novembre 1992, soit 17 jours; "alors que, d'une

Denard promotion rappelant que le contrat définissant la mission de l'architecte prévoyait l'assistance au maître de l'ouvrage pour la réception et le décompte définitif, l'architecte devant établir en détail

Y... sous réserve d'y ajouter trois chefs de préjudice que celui-ci aurait omis de prendre en compte, à savoir la perte de droits de retraite faute de cotisations pendant son arrêt de travail, les agios

précomptées ; que la Caisse justifie qu'elle a affecté l'intégralité des sommes perçues au paiement des cotisations dues pour les deuxième et troisième trimestre 1995 et troisième trimestre 1996 ; qu'il

les services d'enquête des directions départementales de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Seine-Saint-Denis, du Cher, de la Vendée et des Yvelines ont demandé copie

était le signataire des documents litigieux, était dépourvue de toute force probante, dès lors que l'expert avait établi son rapport au vu de simples photocopies, ce qui ne pouvait lui permettre de déceler

le traitement qui a été fait de ces documents par les agents des Administrations concernées qui a pu donner lieu parfois à des erreurs matérielles, mais sans qu'en tout état de cause y puisse être décelée

au surplus, une secte "abominable", constitue donc l'imputation d'un fait précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire et, comme telle, tombant sous le coup

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me COPPER-ROYER

attaqué a condamné le prévenu à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans ; "aux motifs que les premiers juges, après une analyse sérieuse et détaillée

X... dans le cadre de la garantie de ressources ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, renvoyé devant le conseil

Mohamed X... a connu la prise de faux nom de Nassim, et a, par conséquent en toute connaissance de cause depuis sa signature des statuts, participé à une fausse entreprise, sans laquelle les agissements de co-associés

mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et de l'exploitation de commerces de détail

bail et à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il était établi, par les relevés de comptes du Gaec de la Tour et la copie

J'ai coupé la cordelette.

cause de la prévention dont ils font l'objet et ont été en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui leur sont imputés et sur lesquels ils ont d'ailleurs déposé des conclusions détaillées