l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable

du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte de confiance était justifiée par un "comportement d'autant plus suspect et durable

GC/PM/09-2016 au motif qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter des éléments confortant ses allégations alors que le juge devait rechercher si l'adjoint au maire en charge de la mobilité durable

l'usine pendant deux jours pour informer les personnels, justifierait l'intervention de consultants internes et externes et la constitution d'un budget ad hoc, circonstances exclusives d'une modification durable

ses conclusions d'appel, sur le fait que l'absence prolongée du salarié -plus de 146 jours en 1991- désorganisait l'entreprise, et que son remplacement définitif, par un salarié en poste de manière durable

voie de conséquence de sa demande d'indemnité de requalification, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable

et que, si les pièces en débats démontraient la cohabitation de Mme [L] et de feu [C] [L], elles auraient été insuffisantes "à caractériser la volonté non équivoque de Mme [U] [L] de se domicilier durablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saunier Duval, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison

du 23 janvier 2003, dans sa rédaction issue du règlement grand-ducal du 22 avril 2009, que les services du registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sont autorisés à publier exclusivement les

attesté de l'attitude équivoque du prévenu avec le personnel féminin et de sa façon contestable de traiter l'ensemble du personnel ; que l'audition des personnes qui n'étaient pas directement et durablement

graves et démontrent une inaptitude à oeuvrer dans le commerce ou encore que cette peine est propre d'une part à sanctionner la gravité de l'infraction qu'elle a commise et d'autre part à la dissuader durablement

Y... et appartenant à la société Dubaille ; que Mme Z..., veuve X... et ses deux enfants Jérôme et Caroline X... (les consorts X...) ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez lui a été formellement identifié à deux reprises par le témoin Duval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprises Saunier Duval-Bâtiment, société anonyme, dont le siège est

Y..., employé par la société Dubaille, devenue Giraud Nord, a été déclaré responsable, ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve

des peines saisi de la requête, qui ont procédé à des expertises médicales distinctes, que Maurice X... présente un faisceau de pathologies engageant le pronostic vital et que son état de santé est durablement

le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le représentant légal du Groupement Forestier Développement Durable