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18 507 résultats pour « Emprunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100357

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2024), le 11 juin 2012, M. et Mme [R] (les emprunteurs) ont, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Vivenci énergies (le vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100506

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[D] (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable par mensualités. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100236

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101120

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

(les emprunteurs) ayant cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement du prêt personnel qu'ils avaient contracté, le 4 janvier 2008, auprès de la société Facet, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101272

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... et Mme Y..., veuve X..., (les emprunteurs) ont souscrit trois prêts immobiliers auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, celle-ci a délivré aux emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100509

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

(les emprunteurs) trois prêts immobiliers. 2.

Source officielle
CC

civ1

6137235fcd58014677408f06

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

les conditions contractuelles ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'il aurait incombé à la Soderag de prouver que le fonds de garantie avait été utilisé pour assurer le règlement d'échéanciers d'emprunts

Source officielle
CC

civ2

613722cbcd58014677401917

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

D. qui soutenait qu'il avait seul alimenté le compte joint ayant servi au remboursement des emprunts effectués pour acquérir l'immeuble, alors, que, selon le moyen, d'une part, le jugement de divorce du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100334

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, qu'à celle de la caution qui exerce un recours contre l'emprunteur ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00354

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

payer à la banque une certaine somme au titre du prêt et de rejeter ses demandes, alors « que l'établissement bancaire qui accorde un crédit est tenu d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101022

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; qu'il en résulte que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100207

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'un avenant le 28 décembre 2010. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100280

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Invoquant des échéances impayées, la banque a assigné en paiement l'emprunteur qui a sollicité le rejet des demandes de la banque et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ainsi que le versement

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252c4

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y... par la banque, alors, selon le moyen, que la banque n'est pas tenue de conseiller l'emprunteur sur I'opération financée par l'emprunt dès lors que la banque n'est pas partie à cette opération, ni

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

délai de dix-huit mois, est venu à expiration sans être respecté par les emprunteurs, ni renouvelé.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100076

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(les emprunteurs) une offre de crédit utilisable par fractions, suivie d'un avenant du 9 décembre 2007 majorant le découvert autorisé. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100194

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Soutenant que son consentement avait été vicié, l'emprunteur a assigné la SCP P...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(les emprunteurs) auprès de la société Franfinance (la banque). 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H] (l'emprunteur) a, le 25 mars 2015, conclu avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit souscrit le même

Source officielle