La charge de la preuve des fautes alléguées et de leur lien de causalité avec le préjudice invoqué pèse sur l'entrepreneur responsable.

formé par : - MACQUET Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 8 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Hubert DEBOSQUE du chef de faux

société Aquiter, la société Bergerat a obtenu fin juillet 2001 la restitution de ces deux engins, dont la société Lomatic a revendiqué la propriété pour les avoir achetés en avril 1999 à la société Faurie

, 2 millions de francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, 1° et 2°, du Code pénal, le second, pour faux et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression de correspondances, faux

à suivre contre les susnommés des chefs de faux, usage de faux et diffamation ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568

Serge, parties civiles, 1) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et

Il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats.

, d'usage de faux, d'escroqueries et de tentatives d'escroquerie qu'elle vise dans les conclusions de ses écritures àl'encontre de MM.

leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute

[H] s'est placé dans l'illégalité », motifs établissant tant la faute de M.

dresser des protêts faute d'acceptation et de paiement ; que le porteur d'une telle lettre est d'ailleurs propriétaire de la provision dès qu'il devient endossataire de la lettre, même s'il doit consolider

Mme [X] fait grief à l'arrêt de de dire qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute imputable à l'avocate et de rejeter en conséquence ses demandes, alors « que commet une faute l'avocat qui n'accomplit

P..., était revenu ensuite à plusieurs reprises pour obtenir d'eux une lettre disant qu'il n'avait pas demandé de faire de fausse facture; que par le fait de solliciter une telle lettre, Alain R...

de base légale, défaut de motifs ; Attendu que l'accusé soutient que dès le jury de jugement constitué, il aurait déposé sur le bureau de la Cour des conclusions soulevant des exceptions tirées de "faux

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux

a générée ; que la faute consistant à se procurer, par l'affranchissement d'une réglementation dont le respect a un coût, un avantage concurrentiel indu, ne fausse, sauf circonstance particulière dûment