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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200859
28 mai 2015
28 mai 2015
d'observations apparaît justifié au regard de la complexité de la législation et de l'ampleur du redressement pouvant être envisagé au titre de la réduction de cotisations sociales dites « réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200700
10 mai 2012
10 mai 2012
sécurité sociale, en cas de suspension du contrat de travail du salarié, le nombre d'heures rémunérées prises en compte au titre de la période de suspension pour calculer le coefficient de la réduction Fillon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300268
24 février 2009
24 février 2009
eaux pluviales au réseau public était impossible en raison d'une implantation trop basse de la maison, mais avaient cru avoir surmonté la difficulté du raccordement en faisant réaliser par la société Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210744
8 novembre 2018
8 novembre 2018
20 583 € au titre des majorations et pénalités de retard ; AUX MOTIFS QUE sur les chefs de redressement portant sur la déduction forfaitaire patronale (heures complémentaires) et sur la réduction "Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200365
12 mars 2015
12 mars 2015
l'arrêt d'annuler le septième chef de redressement concernant le personnel intérimaire de l'établissement de Marseille, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour pouvoir bénéficier de la réduction « Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210101
9 février 2017
9 février 2017
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L 241-13, III, du code de la sécurité
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b15e
15 janvier 1990
15 janvier 1990
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui l'a condamné pour escroqueries, vols, filouterie d'hôtel et d'aliments, falsification de chèques
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210799
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable le redressement opéré du chef de la réduction dite « Fillon », condamné la société Dhan Satgur à payer à l'URSSAF de Picardie la somme
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201797
28 novembre 2013
28 novembre 2013
cotisations sociales mises à la charge de l'association Eglise évangélique libre d'Orthez (l'association) la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Les textes applicables notamment au regard de la loi AUBRY 2 et des conditions d'application des amendements FILLON, y sont précisés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200276
13 février 2014
13 février 2014
droits de l'URSSAF de la Marne (l'URSSAF) le remboursement d'une partie des cotisations qu'elle avait payées pour l'année 2005, arguant d'une erreur dans l'application de la loi du 17 janvier 2003 (loi Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2017:C201534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le différend qui oppose l'ARSEAA à l'URSSAF porte sur le calcul de la réduction des charges sociales sur les bas salaires, dite réduction FILLON
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210712
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de la validation du redressement du chef de travail dissimulé, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales poursuit également l'annulation des réductions Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 2- Régularisation Fillon, conformément à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient
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édure suiviec/M. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01046
21 février 2012
21 février 2012
Stéphane X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59afa
9 janvier 2001
9 janvier 2001
lieu de loi à ceux qui les ont faites et obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation selon sa nature ; qu'en affirmant qu'il est d'usage, dans la profession de fileur
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210680
19 septembre 2019
19 septembre 2019
judiciaire de la société, à la somme de 62.244 euros en principal au titre dudit poste 2 ; qu'il en résulte donc que la cour n'a pas statué sur la demande en annulation des réductions issues de la Loi Fillon
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415633
15 mars 2005
15 mars 2005
X..., engagé le 18 janvier 1993 par la société des Vignobles Fillon en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 mars 1993 ; qu'à l'issue d'un examen du
Source officiellesoc
6137210acd580146773f07ad
16 mai 1989
16 mai 1989
le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société SIES, déclarée adjudicataire de travaux d'entretien et de nettoyage des locaux en construction de la société Fillod
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