notifier à l'appelant, la société Europièces, ses pièces et ses conclusions, que le salarié n'a pas déféré à cette injonction de communication, que l'affaire a été en conséquence radiée et qu'elle n'a finalement

l'activité consiste à assurer, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final

X..., la rupture était définitive à cette date, peu important que le salarié n'ait finalement retiré la lettre à la poste que le 5 juin suivant ; qu'en conséquence, la transaction conclue avec M.

alors, d'autre part, que la motivation du jugement démontre à l'évidence qu'il avait admis que le financement du bénéfice de l'article 39 de la convention collective ne ressortissait que de la décision finale

X... des emplois qui ne pouvaient lui convenir, a finalement saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert médical afin de contrôler l'avis du médecin du travail et qu'il a fallu attendre

part, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer, comme elle en était sollicitée, sur la circonstance, constatée le 19 décembre 1989 que, pour leur quasi-totalité, les greffons n'avaient finalement

s'était mise aussitôt en congé maladie, déclare acquise la rupture du contrat de travail dont la salariée avait pris acte dès le 26 septembre sans attendre ni la fin du congé maladie, ni la réponse finalement

contre le vendeur, que la société ECAF a manqué à son obligation de bonne foi à leur égard, dès lors que parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur dont elle est finalement

véhicule ont été fournies par la société Toyota France, conformément à la facture du garage Degenève, le 10 février 2011 ; que le délai de prescription expirait le 10 février 2016 ; que Mme [G], acheteur final

[C], et M. et Mme [T] – ayant initialement envisagé de contracter avec la société AK construction, avaient finalement confié leur projet à la société 3B construction ; qu'en indemnisant la société AK construction

Z... ( cf. arrêt attaqué, p.2 in fine ), desquels il résultait que le préavis n'avait pu être exécuté du fait de l'état de santé du salarié, qui ne pouvait dès lors prétendre à une indemnité compensatrice

F..., qu'il convenait de déduire les charges sociales afin de tenir compte de ce qu'il avait bénéficié d'une assistance familiale (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, § 4), la cour d'appel a violé l'article

l'hypothèse où le ministère public s'en rapporte à justice, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public a été communiqué aux parties ; que si même le ministère public conclut in fine

garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » (article 8 des conditions générales April Entreprendre, p. 11 in fine

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6 in fine

n'excluent pas ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine

Aucune violation des dispositions de l'article R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut dès lors être constaté » (arrêt, p. 4 in fine), la cour d'appel a modifié l'objet du litige,

dispositions d'un contrôle judiciaire ne sont pas, en l'état de la procédure, suffisantes ; que seule la détention provisoire est à même d'empêcher cette réitération et s'avère nécessaire" (arrêt p. 6 in fine