poursuites, en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, sans avoir payé une certaine quantité de pièces détachées livrées par la société Citroën dont elle était la concessionnaire ; que, se fondant

X..., une contestation s'est élevée entre parties sur le montant des sommes dues, le bailleur formant à cette occasion des demandes additionnelles ; Attendu que M.

Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient

[E] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2012. 2. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

X..., en se fondant sur des témoignages fallacieux dont l'un, en outre, était irrégulier en la forme ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les

d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par elle, en se bornant à constater que cette société n'aurait pas déclaré agir au nom et pour le compte du Conseil général et en se fondant

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat rédacteur est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; qu'en se fondant

Le 1er avril 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission

société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fondant

de M. et Mme [H], pour des faits de fraude fiscale, commis en souscrivant des déclarations minorées, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 2009 à 2012, d'impôt de solidarité sur la fortune

de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH, 81 et 151 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas vérifié la régularité des pièces de la procédure fondant

X..., ayant interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande, a soutenu devant la cour d'appel que le jugement fondant les poursuites était non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois

... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant

La société Sibelco France fait grief à l'arrêt de fixer la redevance de fortage due à M.

), que, le 22 novembre 1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant

X... a, par réclamation en date du 4 janvier 1993, demandé la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes qu'il avait acquitté au titre des années 1982 à 1984, en faisant valoir qu'il avait évalué

Henri X..., agissant en qualité d'héritier de son père Philippe, et se fondant sur un testament établi le 25 novembre 1931, au profit de ce dernier, par M.

F..., le jugement se borne à retenir que l'expert a constaté que certains murs mitoyens formant clôture étaient éboulés, permettant aux lapins d'y faire leurs terriers et qu'il appartenait à chaque copropriétaire

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 23 février 1995 ) que Mme X... a, dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Donald Z... a fait l'objet d'un redressement contradictoire relativement à ses déclarations déposées au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984; qu'il a demandé l'annulation