I... faisait valoir que l'opération de crédit a été convenue entre un prêteur français et une emprunteuse de droit français et que dans ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° H 05-13.412, formé par la société Gewete, et le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme

. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 et le protocole de janvier 2014 portant pause sociale : 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° S 15-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, moyennant cotisations réglées par elle ; que la société Mutex s'est trouvée aux droits de la FNMF, puis, depuis le 28 septembre 2011, de l'Union nationale de la prévoyance de la Mutualité française ;

Cassation et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 18-13.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... d'une clause de non concurrence, Mme Y... l'a assigné, ainsi que son employeur, la mutualité Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient la mutualité française limousine, devant un juge des référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 308 FS-P Pourvoi n° N 19-22.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° D 21-22.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Fabiani - François Pinel, avocats aux Conseils pour Madame [Y] [T] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 2024 par la SCP Françoise Fabiani - François Pinel Vu la requête présentée le 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises

Son obligation post-contractuelle de franchisé n'a pas été respectée et constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Un différend ayant opposé les parties, postérieurement à la livraison, le vendeur a assigné l'acheteur devant un tribunal français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le