coquette fixée" à la Banque de la Cité pour garantir toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait lui devoir ; que la banque a demandé l'attribution judiciaire du tableau en sa qualité de créancier gagiste

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

février 2023 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à M. et Mme [U], concernant en outre la société Benedetti et Grosjean, la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Groupe Garrigae

fonds aurait disparu, alors que la créance déclarée à titre privilégiée pour le prêt du 23 février 2012 n'a jamais été contestée, que le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks ; que la société Cibem ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er juin 2010, la société Lactalis a déclaré sa créance en qualité de créancier gagiste

pour la somme de 712.005,95 euros tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte du CREDIT DU NORD outre intérêts conformément à l'article L. 622-28 du Code de commerce, dont à titre privilégié gagiste

ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES, ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE A TEMPS EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE

effectuée par le virement des titres nantis à un compte spécial tenu par la personne morale émétrice ou l'intermédiaire financier, une attestation de constitution de gage étant alors délivrée au créancier gagiste

que son contenu n'était pas connu, a violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ que le gage étant un contrat réel, le nantissement n'est valablement constitué que si le bien est remis au créancier gagiste

civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 2078 du Code civil ne font pas obstacle à ce que, postérieurement à la constitution du gage, le débiteur donne mandat au créancier gagiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant angle de la route des 600 et Sarda Garriga, 97430

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en

CREANCIERS NANTIS ET D'AVOIR DEBOUTE LES BANQUES DE LEUR DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DESQUELLES LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

fonds communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, l'acte de nantissement stipulant au profit du créancier gagiste

privilège postérieurement à la cession des matériels nantis, dès lors qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité, les cautions qui ne pouvaient plus être subrogées dans les droits du créancier gagiste

prêt qu'elle lui a consenti le 25 avril 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de paiement au titre du prêt : l'article L. 143-5 du code du commerce prévoit la possibilité pour le créancier gagiste

La présente clause de compétence n'est que dans l'intérêt du Créancier Gagiste.