A..., expert-comptable, auquel il a demandé la réévaluation, notamment, des immobilisations incorporelles, comportement qui caractérise une gérance de fait ; que la réévaluation, demandée par Hervé X..

gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EGGLIOTELLO Germaine

légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il apparaît effectivement que la BNP avait versé, en 1993, à Germaine

se trouve suffisamment identifiée par les indications détaillées livrées aux lecteurs, que Mme Y... justifie avoir acquis en mai 1994 par une SCI dont elle contrôle le capital et dont elle assure la gérance

coupable d'exécution de travail dissimulé et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme X... était la gérante

PROTECTION JURIDIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain

concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine

Paul Germain et Roger Georges X..., et dit que les trois autres indivisaires percevraient leur part en argent, d'autre part, dit que M.

K... et extérieure à la pharmacie, quand elle avait constaté qu'au terme du contrat de gérance de la pharmacie conclu le 30 octobre 2003, le licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme P

Y... ayant été d'ailleurs désigné en qualité de gérant de la nouvelle société ; que Sandrine Z..., qui n'a jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction judiciaire ; " aux motifs que Mme Y... et Abdil X... étaient bien co-gérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.