juridiction soit en mesure d'apprécier si cet incident touche à l'ordre public et doit faire l'objet d'un examen immédiat, constitue une formalité essentielle dont la méconnaissance ne saurait être palliée

GILBERT DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319

. ; 36°) Madame Gilberte B..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; 37°) Madame Pierrette C..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; 38°) Madame Bernadette E..., demeurant à Issoudun (Indre), ... ; 39°

Cambresis (Nord), ..., 7°/ Monsieur Michel F..., domicilié à Landrecies (Nord), 18, Les Acacias, 8°/ Monsieur Edouard G..., domicilié à Landrecies (Nord), rue de la Cramainque, 9°/ Monsieur Gilbert

Gilbert X..., demeurant à Vitry Le François (Marne), Les Canaris, 2°) M.

(Loire-Atlantique), 5°) aux droits de feu Gilbert Y... : Mme Josiane Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), M. Patrick Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), M. Pascal Y..., demeurant ...

Gilbert XN..., demeurant, ... (Loire-Atlantique), 4°) M. Daniel XB..., demeurant ..., les Couets à Bouguenais (Loire-Atlantique), 5°) M. Michel XE..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 6°) M.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Intercoop, société anonyme, dont

Gilbert M..., demeurant ... (Marne), 17 / de M. Jacques B..., 18 / de M. Serge Z..., 19 / de M. Alfred X..., tous trois domiciliés F..., ...

René, Gilbert X..., demeurant chez Mme Y..., 16, la Roseraie, 42210 Saint-Victor-sur-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M.

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° H 22-18.011 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Pau

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert

François Creze, et conseillers, Mme Gilberte Pony et M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 mai 1999, qui les a condamnés, le premier, pour vols avec arme en récidive et complicité de ce crime, le deuxième, pour vols avec

Gilbert B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Caroline B..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [H], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P], et l'avis de M.

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM.