DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN OUVRIER OCCUPE, A L'AIDE D'UN APPAREIL POUSSE A LA MAIN ET PRESENTANT L'ASPECT D'UNE VOITURETTE, A REPEINDRE LES TROIS LIGNES DISCONTINUES JAUNES

TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES BORNES SERAIENT POSEES CONFORMEMENT AU RAPPORT ET AU PLAN DRESSES PAR LE GEOMETRE B..., EXPERT X..., DE MANIERE QU'UNE PARCELLE DE 280 METRES CARRES ENVIRON, TEINTEE EN JAUNE

moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter l'argumentation du prévenu qui invoquait le caractère équivoque ou contradictoire de la signalisation mise en place, en raison de la présence d'un feu jaune

d'immatriculation des véhicules ; Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable, après avoir relevé que son automobile est équipée à l'arrière d'une plaque d'immatriculation à fond réfléchissant autre que le jaune

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pages jaunes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M.

de bornage amiable du 22 décembre 1978 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la stipulation selon laquelle " Monsieur X... s'engage à laisser libre d'accès la servitude figurée sous teinte jaune

procédure civile ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, la cour d'appel retient que dans un courrier rédigé le 6 février 2003 ils dénonçaient l'apparition sur le marbre de tâches jaunes

X... a été aperçu à de multiples reprises en train de lancer des projectiles sur des membres du personnel de l'entreprise ainsi que des oeufs pour les marquer de « jaune » ; qu'en subordonnant cependant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pages jaunes et la condamne à payer à M.

Jan X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la somme de 1353,34 €, à valoir à titre de provision, au titre d'un indu résultant du bénéfice non justifié de la couverture médicale

. : 131 hl 80 de vins en cercles, 4 hl 30 de ratafia, 9 palettes contenant 4 392 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l

infraction avec les règles régissant le statut de l'avocat honoraire ; qu'il s'appuie sur un procès-verbal d'huissier de justice dressé le septembre 2015, ayant constaté sur le site internet des Pages Jaunes

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1988 en qualité de télévendeuse par la société ODA aux droits de laquelle vient la société Pages jaunes

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages Jaunes

le cas : Rencontre # 1 Ricard/ eau, Rencontre # 3 Ricard/ glace, Rencontre # 34 Ricard/ grenadine, Rencontre # 56 Ricard/ menthe, que ces mentions figuraient, respectivement sur des affiches à fond jaune

avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité, et, d'autre part, une plaque d'immatriculation, à l'arrière, dont le fond réfléchissant était d'une couleur autre que le jaune

réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le tribunal relève que la plaque d immatriculation de son véhicule autre que jaune

plaques d'immatriculation des véhicules ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le tribunal relève que la plaque d'immatriculation de son automobile, à fond rétroréfléchissant autre que jaune

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes