A FAIT DONATION PARTAGE A SES CINQ ENFANTS, JACQUES Y..., HENRI Y..., JEANNE Y... EPOUSE X..., MARIE-LOUISE Y... EPOUSE Z..., LEONE Y... EPOUSE A...

Jean-Henri A..., 2°/ de Mme Nicole A..., demeurant ensemble 39570 Nogna, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Perpignan, 20 mai

Y..., née D..., décédée, 5 / Mme France A..., née D..., 6 / Mlle Marie-Josée D..., toutes deux domiciliées ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), et venant aux droits de leur père Jean-Baptiste

Jean A..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société anonyme

ONT ETE PARTAGES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS, FRANCOIS, HENRI, MARIE-ELISABETH ET JEAN-MARIE X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 AVRIL 1961 ; QUE, PARMI D'AUTRES ATTRIBUTIONS, LES TROIS PREMIERS SE SONT

Jean-Marie XU..., demeurant à Rouvroy (Pas-de-Calais), ..., 44°) M. Jean-Marc YX..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 45°) M. Pierre YZ..., demeurant à Croix (Nord), ..., 46°) M.

Henri Y..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu que par acte du 28 juillet 1981, Jean-Baptiste Y... et son épouse, ont donné à leur fils, M.

Jacques V..., demeurant ..., 13 / de Mme Marie U..., épouse M..., demeurant ..., 14 / de M.

Jacques V..., demeurant ..., 13 / de Mme Marie U..., épouse M..., demeurant ..., 14 / de M.

Jean-Marc Gueguen, demeurant à Brest (Finistère), 3, rue Amiral de Gueydon, 20 / M. Jacky Gueguin, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 21 / M. J.

Jean-Marie et René X..., Guyon de Chemilly, Philippe et Henri Y..., Verte représentant la société Payan Industrie, Rosenkranz, Sarrau et Viciania ont été les signataires, le 10 avril 1981, des statuts

Jean-Pierre Z..., 12°/ de Mme Marie-Françoise XW..., épouse Z..., 13°/ de M. Claude, René YB..., 14°/ de Mme Marie Claude YB..., épouse de M.

Henri, - N... L..., - D... Maurice, - K... René, - G...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour (chambre correctionnelle), en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X..

de leur père décédé, Louis, Henri, Charles, Pierre, Marie-Jeanne et Jeanne X...

Serge, Bernard, Jean K..., demeurant ..., - M. Jean-Claude K..., - Mme Natacha K..., - M. Yann K..., demeurant tous deux ..., - M.

en exercice, Mairie de Biarritz, BP. 58, 64202 Biarritz Cedex, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de Mme Eliane, Marie-Thérèse Y..., née A..., demeurant ..., 2°/ de M.

Jean-Claude X... et M. Bernard A... ; Donne acte à Mme Marie-Françoise B..., à M. Marc B... à M.