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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372319cd5801467740565a

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372319cd5801467740565b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740572a

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060f2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa7

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b227

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI du Domaine de Kéraven en Kérampercheg,

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc43

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'EURL Hucle et de M.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ef

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372690cd5801467742693d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251de

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Maschinenfabrik Jakob

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255af

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux Z..., de Me Bertrand, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd580146774256d8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd580146774031c8

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eccd5801467740344b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Info média communication

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403656

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403657

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036f5

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740372d

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd58014677403732

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd58014677403733

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France et de la

Source officielle

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