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2 724 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils visaient à faire juger

Source officielle

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CC

other

60793b3d9ba5988459c3c71f

Cassation

24 février 1995

24 février 1995

expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même Code, de juger

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fff

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00140

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

syndicale soit assurée au sein de la société en l'absence de la condition d'effectif requise ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01379

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

que les dates de valeur devaient être au maximum fixées à J+1, pour la raison que, ces dates reposant sur une cause valide, il ne lui appartenait pas, au visa de l'article 1131du code civil, de modifier

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa mise à la retraite d'office était fondée sur une faute grave, de le débouter de ses demandes visant à juger sa mise à la retraite d'office injustifiée, à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300164

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

jugement du 9 avril 2018, quand la partie qui a détruit illégalement un mur et qui est condamnée à le reconstruire à l'identique est tenue de solliciter une demande à l'autorité administrative sans modifier

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cr

6079a8839ba5988459c4db7f

Cassation

29 janvier 1964

29 janvier 1964

PAR L'UTILISATION DE L'ATTENDRISSEUR, "ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE L'UTILISATION DE L'ATTENDRISSEUR NE CONSTITUAIT

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en appliquant cependant ce délai, même prolongé d'un mois en raison de l'absence de constitution d'avocat de la société VR services, pour juger

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cr

éesc/Max X

6079a84f9ba5988459c4c847

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Max X... du chef de recel de délit d'initié, après condamnation du prévenu a modifié

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comm

6137235acd58014677408a8a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

la compensation entre les dettes respectives de la SAGITS et de la société Golf développement, l'arrêt retient exactement que la demande du liquidateur de la société Golf développement tendant à voir juger

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01589

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible de modifier l'article 226-10 du code pénal qui traite de la dénonciation calomnieuse pour autoriser

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soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

61372299cd580146773fef31

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X..., mais aussi contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie ; que le mémoire déposé par la société Jules Roy, qui vise uniquement M.

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cr

613725e0cd58014677421367

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X... au bénéfice d'Antoine Y... alertait les gendarmes ; que l'enquête effectuée établissait qu'Antoine Y... s'était fait remettre d'importantes sommes d'argent par chèques, par Jules X... ; que Jules

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

; que tel est le cas lorsque l'élément dissimulé était de nature à établir une pluralité de causes du dommage et à exonérer ainsi au moins partiellement le défendeur de sa responsabilité ; que, pour juger

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme [P] de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable l'[Adresse 4] en demande reconventionnelle, de les AVOIR

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01090

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Jules Y..., son épouse Mme Z..., et Mme Catherine Y... ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société, l'UBR a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que par jugement du

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soc

6079b1539ba5988459c5198d

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient

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cr

6079a8389ba5988459c4c253

Cassation

29 février 1988

29 février 1988

d'office et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier

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cr

ée de la peine d'emprisonnement prononcéec/Musa X

6079a84f9ba5988459c4c883

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juridictions répressives ne sauraient, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier

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