; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

manuscrit de la main de Mme X... indiquant que la partie civile avait été désignée en qualité de liquidateur de la SCI ; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'examiner ledit procès-verbal manuscrit au

levée étant prononcée pour le surplus, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité de [S] [Y] dont l'existence n'était pas rapportée, et, d'autre part, le procès-verbal de saisie-attribution du

s'attache notamment à la signature de son rédacteur ou au fait que le procès-verbal de constat soit signé sur-le-champ, seule la signature du procès-verbal permettant de s'assurer de l'identité et de

à réquisition par un fournisseur de téléphonie, une autre réquisition de la BRDE, le procès-verbal de retranscription en cause, un procès-verbal de recherche de fichier visant un des protagonistes et

font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans l'hypothèse où le procès-verbal impute des faits délictueux à un prévenu, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de relaxe, eu égard à l'autorité qui

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment du Massif central de ses demandes, après avoir écarté des débats le procès-verbal

dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux

la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment du Massif central de ses demandes, après avoir écarté des débats le procès-verbal

mais au rangement de matériel a été intégralement démoli et qu'a été édifiée à sa place d'un seul jet une construction entièrement neuve non encore achevée à la date de rédaction du procès-verbal; que

SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 2 octobre 2002, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité d'un procès-verbal

Marc A..., médecin, (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) avant que ce dernier, témoin acquis aux débats, ait été entendu (procès-verbal des débats, p. 8, § 6) ; "alors qu'il ne peut être versé aux

Y... qu'elle avait présenté le procès-verbal de livraison tandis qu'il résulte de la déclaration de M.

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

émet par cinq voix pour et quatre voix contre ( la partie administrative ayant proposé une valeur de 4 000 000 francs ) l'avis que le domaine agricole en cause avait au décès de Mme Z... une valeur vénale

permis de conduire pendant 4 mois ; "aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions de nullités de procédure déjà soulevées en première instance et touchant aux mentions du procès-verbal

relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Bernard Z... des fins de la poursuite et rejeté les demande de la Direction générale des douanes et droits indirects ; " aux motifs que, " néanmoins, si le procès-verbal

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...