constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger

X... de ses demandes tendant, d'une part, à juger que la rupture constatée par lui le 11 mars 1998 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, au versement de sommes réclamées

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger

d'ordre médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique; qu'en se fondant sur une attestation du médecin traitant pour juger

. ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le chèque litigieux avait été versé en paiement du kart, que l'attestation de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, alors : 3°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer, le délai pour juger en matière

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en reprochant pourtant à la CIPAV de ne pas prouver le bien-fondé de l'obligation d'affiliation du cotisant, pour juger

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en reprochant pourtant à la CIPAV de ne pas prouver le bien-fondé de l'obligation d'affiliation du cotisant, pour juger

Mme [C], épouse [V], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne que l'appel tend à l'annulation

La société BASF fait grief à l'arrêt de la juger mal fondée en son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant

2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

F... dit F..., n'avait pas été en mesure d'apprécier complètement la portée de son engagement de caution et juger en conséquence que le cautionnement qu'il avait accordé à la banque était vicié et partant

l'employeur, défini comme l'espace de permutation du personnel, et non se limiter à certaines d'entre elles ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger

X..., CAUSE VOLONTAIREMENT PAR LES NOMMES KRIEG, SOUBRIARD ET FURET ; QUE, TRADUIT AVEC CEUX-CI DEVANT LA COUR D'ASSISES, M. X...

que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M.

décembre 1996, la société a sollicité le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; Attendu que la société fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant pour juger

le notaire et la société Stratégie et investissement à leur payer la somme de 203 876,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation et capitalisation des intérêts, et à voir juger