alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires doivent avoir une origine licite

seule la publication de photographies d'une personne impliquée directement dans un événement ou par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle est licite

à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3 ) que la clause de substitution d'acquéreur, licite

à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3 ) que la clause de substitution d'acquéreur, licite

à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3 / que la clause de substitution d'acquéreur, licite

à l'entreprise qui l'emploie et était fautif, la cour d'appel a fait peser sur la salariée une interdiction que son contrat de travail ne comporte pas en excédant les limites que ce contrat peut licitement

été réalisés, pour partie, à l'aide de divers documents dont les suivants : - contrat de crédit du 6 septembre 1993, - contrat de garantie mobilière du 6 septembre 1993, - procès-verbal de licitation

la résiliation sans délai et sans indemnité était encourue en cas de déficit d'un inventaire, non remboursé à la société mandante dans un délai de 8 jours ; qu'ainsi, en privant d'effet une clause licite

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1 / la société Cotton Light, Création Adinda et H.

Y..., un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant indivisément aux époux Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que

moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1995), que par jugement irrevocable du 25 janvier 1989, un tribunal a ordonné la vente sur licitation

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

°/ que la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement

X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier

Y... épouse Z... est fondée à provoquer le partage du bien indivis et à en faire ordonner la licitation, opération à laquelle Mme C...

sous astreinte qui lui est faite ; qu'en ordonnant sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard le retrait du support de communication des sociétés Uber de « toute mention qui présenterait comme licite

moyens, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

Z..., et Mlle Laure X..., représentée par sa mère, Mme Monique X..., et fixé les modalités de ces opérations et ordonné qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble situé ... à Toulouse, sur une mise