n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI "Les Rêves d'or", Mmes C... et X... et MM.

du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) que, le 19 novembre 1984, les Société civiles de participation foncière

Z... n'ait pas calculé la contribution des lots de l'immeuble n° 1 aux charges des ascenseurs de l'immeuble n° 3 n'a d'incidence que sur le quantum de ces charges devant être supporté par les lots de l'immeuble

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

d'inciter les consommateurs à commander un lot " multi-marchandises " sans qu'il soit clairement indiqué qu'il s'agissait d'une commande ; que, dès lors, la publicité incriminée ne pouvait qu'induire

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

les fonds provenant de ce remboursement, un compte séquestre garantissant au minimum le paiement d'une année de loyer hors taxes. 4.

Ces emplacements seront loués par les soins du syndic aux copropriétaires qui en feront la demande moyennant un loyer et à des conditions qui seront fixées lors de chaque assemblée annuelle.

due, a été réglée, de telle sorte que la société Los Primos est à jour dans le paiement des loyers ; Que selon l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2013, le bailleur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que la société Domibail, aux

euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ; Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de

générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

ne peut être demandée qu'autant que le loyer réclamé est légal; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui reconnaissait elle-même que le local était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et classé

moyen, que constituent des charges récupérables sur les locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses de produits d'entretien, que dès lors

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC