Y... sont convenus que le bail n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le bail liant les parties

par la SCI Les Tamarins que l'exploitation commerciale par un tiers, à laquelle se livrait la société Pedelhez dans les locaux loués à la société Toy, constituait une infraction aux stipulations du bail

Y... un bail dérogatoire, puis un second pour neuf ans, le dernier contrat, avec une erreur de date manifeste, s'était substitué au précédent, implicitement résilié, et que le preneur ne justifiait pas

X..., quant au paiement des loyers dûs à Mme Z... qui avait entraîné la résiliation du bail commercial et, par voie de conséquence, le préjudice des époux Y... ; ensuite, que, si celui-ci avait commis

Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme de X..., lui a délivré un congé pour vendre le

demeurant ..., administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société Placement Bail

joint les pourvois n° M 15-26.888 et S 16-10.498 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015), que, le 1er avril 2006, Mme Y... a donné à bail

qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter, contenant mention de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LALOY, QUI S'EST RENDU ACQUEREUR , LE 13 MARS 1974, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013), que M.

Yvan Duchemin, expert-foncier, demeurant 11, place Saint-Melaine à Pace, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

n'impliquait, de la part des locataires, aucune acceptation du statut du bail primitif et que ces derniers avaient répondu, en 1987, par un refus à la proposition d'un nouveau bail régi par la loi du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que le bail n'avait été signé

le moyen unique : Attendu que les époux A..., preneurs de parcelles de terre appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail

réclamé à Mme Z... le remboursement d'un prêt sans intérêts, qu'elle disait lui avoir consenti pour financer la construction de bâtiments à usage commercial, sur un terrain qu'elle lui avait donné à bail

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause résolutoire insérée au contrat de bail recelait une équivoque, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part

incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire de baux ruraux à se substituer à la bailleresse ; que le moyen est nouveau, mélangé

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il devait être indemnisé pour le manque à gagner, résultant de la perte des bénéfices qu'il aurait pu réaliser jusqu'à l'échéance du bail commercial

n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la demande des époux du Z... était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé