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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f3cd58014677419bd6
7 avril 1987
7 avril 1987
jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre du 27 juin 1985 l'ayant condamné et en ce que la Cour d'appel de Versailles lui a refusé la communication du dossier de la procédure au motif que seul un avocat
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00212
16 février 2010
16 février 2010
financière résultant de cette fraude, et non pas celle de la direction de la société ACCE à qui il est malvenu de reprocher d'avoir été dupée et d'avoir cru dans la mise en scène de son entreprise malhonnête
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