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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f3cd58014677419bd6

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre du 27 juin 1985 l'ayant condamné et en ce que la Cour d'appel de Versailles lui a refusé la communication du dossier de la procédure au motif que seul un avocat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00212

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

financière résultant de cette fraude, et non pas celle de la direction de la société ACCE à qui il est malvenu de reprocher d'avoir été dupée et d'avoir cru dans la mise en scène de son entreprise malhonnête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01802

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11054

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société [...]     , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00852

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du Port autonome de Papeete, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb4f

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c03

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7cf

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

"Il est mesquin et malhonnête de sous estimer une indemnité à régler pour marchander en cas de contestation.

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec1d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110492

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Leisraël-Fonds national juif, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

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CC

comm

Donne défautc/Mmes Y

613721a2cd580146773f56ef

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10760

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Essor, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00956

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02257

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mai 2005 en qualité d'avocat salarié par la société Cabinet de X..., Mme Y... a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101466

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI Clémentine.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats

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civ1

ée par MM. Z... et A...et la société B... A...père et filsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C100951

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...et Mme Y....

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300892

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux conseils des époux X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02099

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Moyen annexé au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° H 07-42.331 et G 07-42.332 par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y....

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2a1

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BLONDEL, avocat

Source officielle