: « 1°/ que les règles d'écrêtement prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale, déterminées à partir d'un taux net unique fictif proratisé en fonction des masses

cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor public dont le montant a été déterminé en fonction de la masse

avril 1973 de la date de cessation de ses paiements ; que le syndic a assigné les banques pour voir déclarer sur le fondement de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, inopposables à la masse

même origine, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en se bornant à affirmer qu'à raison de la présence sur les produits incriminés du signe Play Mate

janvier-février 1986 a fait suite au constat du conseil d'administration de décembre 1985 de l'impossibilité d'arrêter le budget, contrairement aux années précédentes ; que seul le désir de diminuer la masse

convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse

salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

que par acte du 1er mars 1991, le syndic à la liquidation des biens de la société Etraba a assigné la société Serec et la SCI devant le tribunal de grande instance pour voir déclarer inopposable à la masse

de l'indivision au titre de la cession des parts sociales de la société d'infirmiers, alors « qu'en affirmant à la fois que la valeur des parts sociales cédées en 2013 a été intégrée à l'actif de la masse

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

postérieurement à l'ouverture de la procédure pour garantir son concours apporté à la poursuite de l'activité du débiteur subit, du fait de la disparition du stock, un préjudice distinct de celui de la masse

premiers juges que les "accusations de la victime, Bertrand D... sont corroborées par les témoignages de Roland Y... et de Roberto X... qui ont, dès leur première audition, précisé qu'ils avaient vu Maco

Je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir.

était liée par un contrat à durée déterminée et que l'article 9-2 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux précise que la prime de service et d'assiduité s'élève à 7,5 % de la masse

Mane exerçant sous l'enseigne "Et Dieu Créa la Femme", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse

l'exploitation, en garantissant au fournisseur qu'un actif de 1 000 000 francs suffirait "largement" à payer non seulement sa créance d'un montant de 292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse

alors, selon le moyen, que, d'une part, il convient pour l'application des dispositions conventionnelles, interdisant le licenciement à raison d'absences n'excédant pas une certaine durée, de faire masse