Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 mars, puis reporté au 25 mars 2019. 4.

Pierre-François B..., a réduit à 708 840 francs ce poste de préjudice ; que le 19 mars 1992, la Cour de Cassation, saisie de pourvoi de Liliane Y..., veuve C..., a cassé et annulé cette décision au motif

Marie-Josée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2001, qui, pour corruption de mineures de 15 ans et atteinte sexuelle par majeur

Jean-Marc, - LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun. 8.

[J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits de faux et usage de faux pour les feuilles de pointage édictées après le 1er mars 2014, alors : « 2°/ qu'en application

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars

Soutenant avoir été évincée de manière déloyale du marché de la revente d'arôme de cacao à la société French Korean Aromatics par la société Bontoux, la société Aromax a assigné cette dernière en réparation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 4 mars 1996 par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi avec retranchement M.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CTBM, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, place Etienne Chevalier,

remarquable du montant de son offre initiale ; que la seconde proposition de prix de la Sade s'établissait de la même manière juste en dessous du montant de l'estimation de ce marché, à savoir 112

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est