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dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait qu'il ne disposait en la matière

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faits antérieurs au décret du 10 avril 1996 est nécessairement obsolète ; il résulte de l'article 1er susvisé du décret du 15 avril 1912 que l'addition de produits chimiques est formellement et de manière

Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Le GAN, qui a utilisé le procédé " Retube système " fabriqué par la société Alphacan, vendu par la société Malrieu, assurée par la compagnie L'Union et

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sur les contributions indirectes a été établi et la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en 2008, 2009, 2010 et 2011, procédé à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières

Claude Y..., demeurant à Maizières-Lès-Metz (Moselle), rue de Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Lucie-Anna X..., demeurant ..., défenderesse

délais prévus aux maîtres de l'ouvrage mais qu'il ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fourni tardivement le projet de base lui permettant d'établir ses plans ou qu'ils avaient modifié de manière

en présence d'un jugement étranger dont les mentions permettent de connaître le raisonnement du juge ; qu'en l'espèce, le juge ivoirien a motivé sa décision rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière

ayant posé les questions au "témoin anonyme", la plainte ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose, compte tenu des règles de procédure spécifiques en la matière

été appelée à la procédure gracieuse portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière

paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun relatives aux intérêts de retard, mais de l'article L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du code de commerce fixant la manière

Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Cogera et de la Diac ; "aux motifs qu'il est constant qu'en matière

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moyen, qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière

contenue dans la lettre du 25 août 1987 ne pouvant s'entendre que des autres conditions de la vente, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 25 août 1987 ; alors, d'autre part, qu'en matière

supprimée, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de ce document car seule la salariée avait vu sa prime supprimée, que l'argument de l'employeur, selon lequel la prime était versée de manière