résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un élève avocat a participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que si l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que l'élève avocat peut

Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 5.

fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration des douanes peut

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 26 juin 2015 au sein du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ; que, faisant valoir que les règles applicables en matière

des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal et que cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d'équipement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut

Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), rendu en matière

établissement public industriel et commercial, en l'espèce la SNCF, a le caractère d'acte administratif réglementaire ou d'une décision de droit privé; que la revendication des 19 agents concernés ne peut

Matthieu M..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Florence P..., épouse M..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, alors : « 1°/ qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut

unique : Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

Mahieux, président, M.

décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; qu'il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut

d'un appel, son exécution est suspendue de sorte que l'officier de l'état civil doit surseoir à la célébration jusqu'à la décision de la cour qui doit se prononcer sur le bien fondé de l'opposition, peu

Mathieu XC..., demeurant ..., 19°) de M. Pierre XE..., domicilié BP. 32, 69390 Vernaison, 20°) de M.

X... changerait la dénomination sociale de la société par n'importe quelle autre qui ne contiendrait pas le mot Dourdin, que la société Dourdin continuerait à livrer la matière première nécessaire à l'activité