QUE LE CNEP POUR FAIRE JUGER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LADITE DAME ENVERS LE CNEP LUI ETAIENT INOPPOSABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS

[V] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

J..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Turcey, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction

MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 18 NOVEMBRE 1966, SANS CONSTATER QUE LA MISSION AINSI CONFIEE A CE MAGISTRAT AIT

Marius A..., agissant ès qualités d'administrateur de la personne et des biens de son fils mineur Mathieu, 2°/ Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Sylvie A..., épouse Y

Matthieu Y..., reçu le 6 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X..., 2°/ M. M... B... , domicilié [...] , 3°/ M. C...

Anthony, Olivier F..., demeurant tous trois à Paris (16e), ..., 7°/ de Mme Geneviève, Mathilde F..., épouse Peoch'h, demeurant à Paris (8e), ..., 8°/ de Mme Sabine F..., épouse B..., demeurant à

G.STUDIO ; que si, dans le cadre de son devoir de conseil, l'architecte doit donner à ses clients une information complète en termes de coût prévisionnel des travaux, lequel doit être évalué globalement

X... plus de cinq ans avant qu'il introduise la présente instance, une telle attestation qui émane de la propre victime du dol prétendu, ne peut constituer la preuve de celui-ci ; que l'attestation délivrée

Manuel Z... de Freitas, demeurant Résidence Mathaux à Bar-sur-Aube (Aube), 38) de M.

Matthieu X..., domicilié [...]                                        , 5°/ à M.

L'acte d'huissier, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce les diligences satisfactoires qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte avant de conclure en ces termes

Laurent et Mathieu Y..., Mme Jacqueline Z..., épouse A..., M. Jean-Claude A..., M. Stéphane B..., Mme Véronique B..., M.

[L] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que l'EURL Groupe Christian Mathieu

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller