au titre de son droit au logement gratuit, à son père, décédé [...] , par la société Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM) dont il avait été salarié ; que la société d'habitation à loyers modérés

incluant des pénalités de retard ; Attendu que, pour réduire le montant de ces pénalités, la cour d'appel retient que celles-ci s'analysent en une clause pénale dont le montant peut être augmenté ou modéré

Tasiver ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 1989), que Mme Y..., qui a pris en location un appartement dont la société d'habitations à loyer modéré

le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993), que les sociétés "d'habitations à loyer modéré

profit de la société coopérative de production d'HLM "Pro-Construire", dont le siège est ... (3e), représentée par son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré

X..., embauché en 1972 en qualité d'agent technique par la Société d'habitations à loyers modérés (HLM) du Tarn-et-Garonne, a été victime, le 2 octobre 1984, d'un accident du travail ; que la caisse

1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de quatre ans, sont restées dans les lieux à l'expiration des baux écrits, et, en 1992, ont assigné la société d'habitations à loyer modéré

Mégane est décédée lors de cette catastrophe naturelle, tandis que son père s'est blessé en lui portant secours ; que M. et Mme X... ont fait assigner la commune et l'Office public d'habitations à loyer modéré

Bull. 2017, III, n° 122), l'Amicale des locataires de la résidence [Adresse 10] (l'Amicale des locataires) et quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné la société d'habitation à loyers modérés

sourcilière gauche; - que Marcel E... a été hospitalisé pendant 18 jours, avant de regagner son domicile, ce séjour étant marqué par une surinfection bronchique et une poussée d'insuffisance cardiaque modérée

la fois une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle en raison notamment d'une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, appréciées au degré modéré

du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut modérer

quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge peut, même d'office, modérer

ont le double caractère de peine et de réparations civiles et, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas au juge la faculté de modérer

trouver à 50 mètres du lieu de cet accident ; qu'il a vu le véhicule conduit par Véronique X... s'arrêter pratiquement après avoir mis le clignotant à gauche, alors qu'un cyclomoteur circulant à allure modérée

syndicat principal des copropriétaires, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il ne pouvait être soutenu que la construction par la SEMIH d'habitations à loyer modéré

son indemnisation à 10 000 euros, toute cause de préjudice confondue ; que l'expertise médicale qu'elle produit, réalisée par le docteur Z..., fait état d'une incapacité permanente de 2 % (limitation modérée

était donc très sérieusement contestable ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge qui peut, même d'office, modérer

peut en obtenir le remboursement par le locataire au titre des charges récupérables, le tribunal, qui s'est fondé sur des dispositions régissant les rapports entre les organismes d'habitation à loyer modéré