[U] [V], 3°/ à Mme [G] [T], épouse [G], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société des docteurs [Personne physico-morale 1], société civile de moyens, 5°/ à la société La Perrière

primaire le 25 janvier 1983, au motif que plus de deux mois s'étaient écoulés avant la saisine de la juridiction de sécurité sociale, alors que, d'une part, la notification destinée à une personne morale

subi par celle-ci et en se bornant à la déclarer fondée en sa demande d'indemnisation ; que, ce faisant, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ;

mais devait néanmoins être regardée comme un employeur soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1412-1 et L. 2221-1 à L. 2221-20

mais devait néanmoins être regardée comme un employeur soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1412-1 et L. 2221-1 à L. 2221-20

Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que n'établit pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'augmentation de la charge de travail conduisant le salarié

preuve de mauvaise foi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 ancien, devenu 1240 du code civil ».

[M] [K] avait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, qui seule pouvait engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

du non-respect des règles légales de paiements des cotisations sociales invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus VIH (le fonds) de leurs préjudices moraux

[X], condamné l'assureur à lui payer certaines sommes en réparation du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et du préjudice moral. 4.

à l'instance) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la signification, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Mille pièces auto moto fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le professionnel, fût-ce une personne morale

apos;était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'un harcèlement moral

salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités notamment pour harcèlement moral

qu'elle exerce une activité syndicale depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral

poste de travail au sein de l'entreprise le 27 février 2003, l'employeur l'a licencié pour inaptitude au travail, par lettre du 5 avril 2003 ; que prétextant avoir été victime de faits de harcèlement moral