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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b668
20 février 1973
20 février 1973
NE POUVAIT FRAPPER D'APPEL L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMANT UN LIQUIDATEUR, LA SEULE VOIE DE RECOURS AUTORISEE CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ETANT L'OPPOSITION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL
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6079b1fa9ba5988459c54bab
19 février 1970
19 février 1970
A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT
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6079b11f9ba5988459c5136f
20 janvier 1988
20 janvier 1988
de choisir les praticiens-conseils sur la liste normale plutôt que sur la liste complémentaire puisqu'elles constituaient l'une et l'autre la liste nationale d'aptitude, aurait commis une faute en nommant
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300735
3 juin 2014
3 juin 2014
rapporte cependant pas la preuve, pour permettre le déplafonnement qu'elle recherche, de l'incidence favorable des travaux de la mezzanine sur l'activité exercée par la société Mennesson Optique Photo en notant
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101242
9 décembre 2009
9 décembre 2009
alliés ; qu'à défaut de parents ou alliés susceptibles de recevoir cette qualité, il appartient aux juges du fond de recourir à la tutelle en gérance ou à la tutelle d'Etat ; D'où il résulte qu'en nommant
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300958
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Y..., l'expert A... notant qu'en l'absence de mesures d'expertise en 1999 ou de plan d'état des lieux, on ne peut guère se référer qu'aux dires des parties qui laissent entendre une position actuelle similaire
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61372195cd580146773f4fb9
21 novembre 1991
21 novembre 1991
s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans le processus morbide, peu important qu'il n'ait pas été exceptionnel, qu'en statuant comme elle l'a fait, sur la base d'un rapport d'expert, notant
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613720abcd580146773ed356
16 février 1988
16 février 1988
A..., avait justifié le maintien d'un administrateur provisoire des sociétés X... et Semo en notant que les experts commis s'étaient interrogés sur le point de savoir pourquoi les investissements réalisés
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6137235ccd58014677408c32
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Code civil, avait été suspendu pendant l'instance introduite sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et avait recommencé à courir à compter de la date de l'ordonnance nommant
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61372326cd5801467740611e
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Philippe B..., demeurant tous les quatre "Moulin Neuf", 18310 Nohant-en-Gracay, 5 / de M.
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61372260cd580146773fc774
5 janvier 1995
5 janvier 1995
était situé dans l'enceinte de l'entreprise et exclusivement ouvert à son personnel à seule fin d'y prendre ses repas, l'employeur se réservant la faculté d'obtenir son maintien en état de propreté en nommant
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613723ebcd5801467740feaf
19 mars 2002
19 mars 2002
l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ..., 3 / de la SCA de Beauchêne, société civile agricole, dont le siège est Beauchêne - Gennereil, 49490 Noyant
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100721
22 juin 2016
22 juin 2016
J... est incertain, celle-ci étant portée comme se nommant M... X... prénommée N... J... dans l'acte n° 2432/93 tandis que le jugement d'adoption la désigne sous le nom de M...
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100526
15 mai 2015
15 mai 2015
c'est en décembre 2005, lors de la première réunion d'expertise, que la société SOURDAIS a pu être convaincue que la contamination par l'extérieur ne pouvait plus être retenue, Monsieur Jacques X... notant
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6079d6749ba5988459c5b388
24 novembre 1970
24 novembre 1970
L'EXISTENCE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE FRANCE AIR N'EST PAS PROUVEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE PUIS EN NOMMANT
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6079d3379ba5988459c57ec1
12 février 1991
12 février 1991
relevé que les indications des commissaires-priseurs faisant état d'une fixation de la rotative au sol par tout un ensemble de boulonnerie, et bien que cet ensemble ait été consolidé par un matériau dur noyant
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6079b1fa9ba5988459c54c38
24 juin 1970
24 juin 1970
RECONDUIRE POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE 1968, NONOBSTANT LA PROLONGATION INTERVENUE PAR CONTRATS DU 1ER OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION NOMMANT
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6079b1fe9ba5988459c54dd5
18 mars 1971
18 mars 1971
CADRE DE L'ENTREPRISE, EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE L'ANNEE 1943, LA PLUS FAVORABLE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE PAR UN COMITE ORGANISE ET EN NOMMANT
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61372141cd580146773f244b
5 juin 1990
5 juin 1990
rechercher si l'acte apparent ne recouvre pas, en réalité, un autre contrat au mépris de dispositions légales impératives et ne se trouve pas, de ce fait, entaché de fraude, alors, d'autre part, qu'en notant
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607943749ba5988459c4261e
4 janvier 1978
4 janvier 1978
MEME JOUR, APRES L'EXCLUSION DE BLAKE ET SON REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU MEMBRE, LE CONSEIL DE FAMILLE A DECIDE, D'UNE PART, DE DECHARGER LE GRAND-PERE MATERNEL, TUTEUR, DE LA GESTION DES BIENS, EN LE NOMMANT
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