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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00387
27 février 2013
D...et de Mme E...que le directeur technique de l'Ile-de-France Est a refusé le 20 juillet 2007 la demande de congés déposée par M.
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317
27 mars 2019
publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° D 17-31.006 R É P U B L I Q U E
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653
26 juin 2007
dossier à la date à laquelle la chambre de l'instruction avait ordonné le renvoi de la procédure dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, les mis en examen ont eu le temps nécessaire, durant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela
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