d'un groupe, l'employeur ne doit rechercher les possibilités de reclassement que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

J... au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamne solidairement la société MAAF assurances et Mme B... à payer à M.

, en constatant que la salariée avait été sanctionnée par deux avertissements les 11 et 21 mai 1990 pour être licenciée moins d'un mois plus tard, ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait persisté

articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, excès de pouvoir et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que, pour apprécier la perte de

village ; que la victime a mordu sur le bas-côté à droite, a heurté sur ce même côté une glissière de sécurité en bois, avant de repartir vers la gauche de la chaussée ; que la Renault Laguna a alors percuté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/89-45.742 et n° N/90-40.851 formés par la société les Transports Perrot, dont

[V] de prévenir la Société générale des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l'année 2007 et qu'ils étaient garants des renseignements fournis à la banque qui n'avait

clause exonératoire de responsabilité du contrat ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que, si la convention de Varsovie permet

substantielle dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet

l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule peut être condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Partners participe au capital de sociétés exerçant des activités proches ou similaires à celles de la société Sernam services n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre ces entités la permutation

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représentait 109 403,11 francs ; qu'il s'agissait d'une période suffisamment longue pour être probante et qu'il y avait lieu de considérer que, pour les quatre années des baux restant à courir, la perte

de diagnostic de la société Aji, par des motifs qui ne permettent ce faisant pas de justifier le rejet de la totalité de la demande en réparation de la société Valedor au titre de la « perte de chiffre

Thévenin s'élève en conséquence à la somme de 867 872,05 francs ; d "alors que l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant d'une incapacité permanente de travail tend à compenser la perte

pouvait être représentée en cause d'appel par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet

pas de caractériser la perte d'un droit préférentiel pour la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel résultant de l'omission de l'inscription

reproché à l'accusé, sont des faits d'une extrême gravité, qui heurtent au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique et dès lors causent un trouble exceptionnel à l'ordre public, qui persiste