Les pelouses et les plantations ont été dégradées par les équidés parqués dans le jardin » ; il apparaît en effet que Mme X... a entretenu dans les lieux de multiples animaux dont un âne qui ont provoqué

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées le 26 avril 2019 ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des conclusions de l'intimée

que par ailleurs, alors que le ministère public fait la démonstration de l'absence de communauté de vie matérielle et affective au sens de l'article 21-2 du code civil, force est de constater que l'intimé

que « dans un virage à gauche, alors que (il) roulai(t) à environ 75 km/h, (il a) brusquement vu une voiture qui roulait en sens inverse se déporter légèrement sur (sa) voie de circulation et venir percuter

de nuit, il fait valoir sans être démenti que selon les énonciations des bulletins de paie délivrés par l'employeur, il a effectivement accompli au moins 270 heures de travail de nuit dans une période

Y... a perdu toute autonomie ; que Mme Z... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation

.. a signé avec la société Production audiovisuelle de communication un contrat aux termes duquel il s'était engagé à écrire et réaliser des films à caractère publicitaire ou commercial pendant une période

[Z] a sollicité devant la cour d'appel de renvoi la confirmation du jugement et la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 mai 2013 au 1er juillet 2014.

commercial de 0,28 %, alors « qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'irrecevabilité de certaines demandes formées par la salariée, intimée

client (pièce 46 des intimées).

X..., y compris sa mission, sauf à préciser qu'elle porte sur la période 1er janvier 1988-février 1995 et qu'en l'absence de modification de consistance des biens durant cette période, seul l'indice applicable

ayant des conséquences juridiques au préjudice de la Caisse d'Epargne Ecureuil d'Ile-de-France Paris ; "aux motifs "qu'il n'y a pas lieu d'écarter le rapport d'expertise de Mme Y..., communiqué à l'intimée

l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la caisse de retraite) versée par la société pour la période

[M] [V], qui a servi à l'enfouissement des conduites desservant la maison de l'intimé, ainsi que la fosse septique équipant cet immeuble, implantée sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 14], propriété

véhicule Peugeot Partner peu avant un ralentisseur, celui-ci a déboité subitement à gauche, sans clignotant et lui a coupé la route ; que lui-même a freiné, "mis un coup de guidon" et que sa moto a percuté

syndicat CGT et UGICT-CGT DASSAULT FALCON SERVICE et la Fédération CGT des Travailleurs de la Métallurgie ; que l'affaire sera renvoyée devant le Conseiller de la mise en état pour conclusions des intimées

Cette situation ne peut pas perdurer.

validité de cette rupture conventionnelle en faisant valoir qu'il a été victime d'un dol, celle-ci ayant en réalité pour objet de détourner les règles propres à la législation du travail tout en faisant perdurer

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Les intimés font valoir que l'enseigne « P.A.O.