(Nièvre), 6°/ de Madame Martine F..., née C..., demeureant ... à Bussy-Saint-Martin (Seine-et-Marne), 7°/ de Monsieur Patrice F..., demeurant avenue de Montpellier Saussines (Hérault) Castries,

Philippe X..., demeurant ..., bâtiment A, 06200 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société La Colomarsoise

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Bis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Philippe X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Augustine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section E), au profit du syndicat

Philippe X..., demeurant 29, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (Essonne), 2 / de M.

Jean-Philippe X..., demeurant Le Mozart, Entrée 1, place Edouard Lalo, 26700 Pierrelatte, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Philippe Z..., demeurant ..., 6°/ du syndicat CGT des établissements restauration et hôtellerie ferroviaire des entreprises CIWLT, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat national des conducteurs

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [G], épouse [T], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM.

X... du chef de fraude fiscale; "aux motifs que Philippe X... prétend que la saisine de la CIF par le ministre du Budget serait également irrégulière en ce que le cabinet dans lequel se trouvait le

Philippe X..., demeurant ... Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 / de Mme Odette C... épouse A..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 3 / de M.

Philippe X..., demeurant Cité Aurore, bâtiment 32 A, 20200 Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au

Philippe Fouassier, 38 / de M. Alfred Garcia, 39 / de Mme Karen Gratiot, 40 / de Mme Jocelyne Grenouilleau, 41 / de M. Philippe Guillemot, 42 / de M.

(Val-de-Marne), 9 / de Mme Françoise R..., épouse Q..., demeurant ... (Val-de-Marne), 10 / de M. Philippe F..., demeurant ... (Val-de-Marne), 11 / de Mme N... épouse F..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Philippe XL..., 8°/ Mme Colette S..., épouse XL..., 9°/ Mme Françoise XP..., 10°/ M.