le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes pièces

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Guadeloupe statuant en première instance le 19 avril 2002 étant irrecevable pour avoir été formé, non par le procureur général en personne, mais par un avocat général" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

des articles 28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

stationné à proximité d'une zone de fret et paraissant s'intéresser aux marchandises, ont procédé à son contrôle et ont alors constaté qu'elle se débarrassait d'un petit sachet qu'elle jetait à ses pieds

A... et Pierre B..., témoins ; concernant l'absence des témoins Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins cités par l'accusé, le président a donné des instructions pour qu'ils soient contactés

Albert, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y..., de Marc Z... et de

QUE LES EPOUX X..., DENIANT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE REPRISE, ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'APRES UN PREMIER ARRET DECLARANT LA REPRISE JUSTIFIEE SUR UNE PIECE

"pour la faire taire", il n'est nullement établi qu'il l'a aggripée avant de recevoir un ou deux coups de pied provoquant sa chute ; les conditions de la légitime défense ne sont donc pas réunies en l'espèce

prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge a procédé à l'analyse des 76 pièces

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

relaxé Françoise X... des fins de la poursuite et a par conséquent débouté l'AGEFIPH, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en l'absence de la partie civile, la Cour de ne dispose que des pièces

Y... n'avaient présenté aucune demande, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué

prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces