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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 11 315,62 euros au titre des jours de congés payés non pris, alors, selon le moyen, que la portée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00758

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait notamment valoir que sa mutation à Cuba ou au Nigéria portait une atteinte excessive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01655

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

devenue Poiray Joailler ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2004, puis a fait l'objet d'un plan de continuation le 20 avril 2005, M.

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec1c

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

implantation au sein du premier collège, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 3 ) que la contestation portait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

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civ3

613722e8cd580146774030b4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

..., 2°/ Mme Francine A... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Editions Lamarre Poinat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01530

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

critique l'arrêt attaqué en ce la cour d'appel a refusé de statuer sur l'appel des condamnations douanières, alors « que l'appel du prévenu sur les dispositions civiles et pénales du jugement déféré porte

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cr

61372555cd5801467741cd29

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

première à 13 années de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires aggravés ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, coups ou violences volontaires aggravés, omission de porter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01217

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

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civ1

607940f29ba5988459c3fbcb

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

ONT DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE GALOCHES FAITE LES 16 ET 19 MARS 1949; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité portant sur la construction d'un « pool house » de 55,90 m² avec terrasses et dégagement de 34 m²

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200044

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

novembre 1991, ensemble l'article 267- II du code général des impôts ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société SRP, devenue société Poiray

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cr

61372606cd580146774225df

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X..., cible celui-ci comme l'un des adversaires politiques partisan de l'indépendance, ce qui n'est pas une injure ; que l'expression "porteur d'eau" utilisée à l'égard de Y...

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comm

6137224fcd580146773fbebe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

et d'exploitation du modèle de porte-savon en litige et sur la désignation de M.

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civ1

613723e1cd5801467740f5a5

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

paiement solidaire de la somme de 793 518,22 francs en vertu de quittances subrogatives ; Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300761

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

que dans la commune intention des parties cette vente portait sur la chambre de service située également au sixième étage, dont M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage, il

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CC

cr

613725cecd58014677420a6b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 15 décembre 1993, qui les a condamnés chacun à 14 ans de réclusion criminelle sans confusion avec des peines antérieures, la premier, pour vols avec port

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CC

comm

61372389cd5801467740b183

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

décharger la banque de son obligation de restitution desdits fonds ; qu'en retenant que la BPSO était déchargée de sa responsabilité en l'état de la faute commise par l'URIOPSS déduite de la confiance portée

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