Lors des échanges, il a été constaté qu‘en aucun cas la réorganisation ci-dessus évoquée avait conduit à modifier les prérogatives de chacun des intervenants pour les points ci-dessus visés.

ALORS QU‘en retenant que la seule détention d'une carte de transport par les conjoints et enfants des salariés était en soi constitutive d'un avantage en nature sans constater, ni rechercher si les intéressés

le contraire d'établir qu'il se trouvait, durant cette période, à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu‘en

Ciments Lafarge, Express Béton, Béton chantiers du Var et Le Béton de France font de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon les pourvois, d'une part, quen

responsable d'Atelier à peu près à ce moment là, était aussi en arrêt maladie et avait aussi gardé son véhicule de société », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'qu'en

son activité déclarée est la location de logements (pièce n° 13) ; que la SCI MILLE FLEURS a pour associés les sociétés de droit anglais Stoneygate Lane Ltd et Churchgate End Ltd, toutes deux sises Queen

précisément valoir s'être acquittée de la CSG-CRDS due au titre de l'indemnité transactionnelle accordée auxdits salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU‘en

risque de perte des actifs de CALMIC, peu important par ailleurs qu'elle ait été obligée elle-même de se refinancer auprès de sa propre mère ; qu'elle conteste toute substitution de débiteur ou novation quine

antérieures est le seul critère à prendre en compte pour apprécier si le préavis est suffisant, depuis la modification de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce par la loi NRE du 15 mai 2001 ; quen

S... qu'à compter du 1eroctobre 2013, elle travaillerait à temps plein, du mardi au samedi; que le conseil note une contradiction de ce courrier avec celui du 4 juillet 2013, quine prévoyait aucune condition

du contrat de crédit-bail conclus le 24 juillet 2009, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1192 ; 5° ALORS, enfin, QU‘en

retenus ; qu'en l'état de ces éléments la cour évalue ce préjudice à la somme de 5.000 € que les sociétés GI2M et Geo instrumentation seront solidairement condamnées à payer à la SASU Telemac ; 1° ALORS QU‘en

instructions et directives émanant de la société de production exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en

même sera encore enjointe d'indiquer le nom de ses éventuels co-indivisaires sur la parcelle cadastrée section [...] dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la présente décision ; ALORS QU‘en

K..., que l'attestation de Mme V... qu'elle a écartée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QU‘en

au guichet de la Caisse ou par lettre recommandée met ainsi en péril l'efficacité de cette confirmation, voire de l'opposition, alors qu'en matière de chèque l'opposition est confirmée par écrit quel qu‘en

parties, l'exercice par l'employeur de son pouvoir de sanction aux fins de faire pression sur un salarié ayant dénoncé une dégradation de ses conditions de travail qualifiable de harcèlement moral ; qu‘en

D... avait eu une liaison avec Mme J..., soit "ça fait rien que cette tafiole, ce drag queen de Ludo fasse passer Bahar pour une érotomane hystérique ? Elle n'a pas de fierté elle non plus ?"

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2014), qu'en 2002, la société Queen Elizabeth, devenue société Hôtel de Sers,

DE CHARONNE, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU‘en