Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles de la facturation, a condamné Frédéric X... à

Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société en nom collectif (SNC) Régis X..., de la société Assuranciae, de la Société de Gestion de risques (SGR) et de M.

syndicats faisaient valoir qu'aux termes de l'article L. 431-1, alinéa 4 du Code du travail, les dispositions de droit commun peuvent, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial faire

par l'article 38, un droit à bénéficier du même nombre de repos périodiques doubles que les agents régis par l'article 32- V et affirmé faire son possible pour que la situation de ces salariés soit identique

semaines ; que si l'article 3 de ce décret prévoit que la répartition de la durée du travail ne doit pas nécessairement se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre, il ne permet pas à l'employeur de faire

selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... et Simone Y... se sont mariés en 1933 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants sont issus de leur union, Janine et Régis

Para El Arte (FABA) ; que le 28 juillet 2006 elle a également conclu avec M.

Régis Y... est régulier et fondé lorsqu'il tend à faire juger que la décision rendue hors délai par le bâtonnier est nulle.

Jean-Edmond Y..., Régis Z..., Gilles A... et Pierre B... aux fins d'obtenir paiement de sommes "en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de répartition des bénéfices et de la plus-value de

qu'elles répondaient historiquement à des objectifs analogues ; qu'en affirmant que l'interprétation des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique ne pouvait pas se faire

de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement ; que pour solliciter la mise en place d'une résidence alternée, Régis

du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ensemble l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ; Attendu que pour faire

Y... , une vache ayant heurté une barrière derrière laquelle il se tenait, provoquant sa chute ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur

Régis, Y...

186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, se prononcer sur une question étrangère à l'unique objet de l'appel ; "que, dès lors, Frédéric Z... n'est pas autorisé, à faire

médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, mais sans opérer de distinction selon les visites qu'ils effectuent, auprès des professionnels de santé régis

présentant un caractère réglementaire et administratif, l'appréciation de leur légalité relève de la seule compétence des juridictions administratives ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat tendant à faire

Régis Y..., venant aux droits de la S. C. P.

Régis Z... a vendu la parcelle D 3142 (anciennement D 1193) à son frère, M. Alexandre Z... ; Que la division de l'unité foncière ayant appartenu à M.