Jean-Pierre Y..., a adressé des courriers à Mme A... valant ratification par lui même de la cession ; que par acte du 9 février 1990, visant la clause résolutoire, les consorts Y... ont fait sommation

X... avait fait valoir qu'il avait fait délivrer, le 27 décembre 1990, une sommation à Me Y..., ès qualités, d'avoir à remettre les lieux en leur état, en visant la clause résolutoire contenue dans le

Yves X... et de Mme Simone X..., signifiées le 15 octobre 1999, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de la teneur de la sommation interpellative qui a été délivrée à la société Cegelec le 26

d'une fraude ; que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir une série de "coïncidences troublantes" de dates, leur mise en demeure adressée le 30 juin 1985 à leur frère Alain pour le sommer

les productions, que la société Le San'Pia (la société) a relevé appel le 20 juillet 2004 d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu dans un litige l'opposant à Mme X... de Y... et à la SELARL Jim Sohm

redevable envers Mme Y... de la somme de 250 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation

'si le dépôt de garantie avait été encaissé par la notaire comme l'acte l'indiquait expressément, la venderesse aurait pu se voir régler la clause pénale sans autre formalité quinze jours après la sommation

société One Opérateur a fait opposition ; Attendu que la société One Opérateur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, à Mme X..., une certaine somme avec intérêts, à compter de la date de la sommation

septembre 1982, pour financier l'achat d'un véhicule Peugeot et constituer le même véhicule en gage, Roger X... se serait abstenu, dès le 31 octobre 1982, de régler régulièrement les échéances ; qu'une sommation

Z... en relevant seulement qu'elle corroborait la réponse faite par le témoin à une sommation d'huissier quant à l'absence de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté ses contestations alors, selon le moyen, qu'en déclarant que faisaient partie des dépens la sommation du 31 décembre 1992, le commandement de payer du même

X... au regard du permis de conduire, le fait que l'employeur n'aurait eu connaissance qu'à la date de délivrance de la sommation interpellative du retrait du permis dont avait fait l'objet M.

20 du décret du 30 septembre 1953, cette indemnité ne pouvait être due, nonobstant toute clause contraire, qu'après mise en demeure faite au locataire de libérer les lieux; qu'en déclarant qu'une sommation

alors que, d'autre part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'appelante soutenait que malgré une sommation

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; 2 / que ne peut être qualifié d'anormale, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une commande présentée par sommation

de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation

contrairement à l'usage en la matière pour prendre en compte le solde de loyers dû au titre du contrat de location-gérance et la société Hoso s'étant abstenue de toute mise en demeure préalable ou de sommation

bailleur, représenté par sa tutrice, fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 4 février 2016 est le seul applicable, de constater l'absence d'effets du commandement de payer du 14 mai 2019 et de la sommation