européenne des droit de l'homme : "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (page 2) qu'en raison d'une impossibilité matérielle, les débats n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement sonore

Aux termes de l'article L. 312-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire relatif à la cour d'appel, aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre

Le 7 avril 2022, il a déposé une requête en annulation de trois commissions rogatoires prescrivant la géolocalisation de deux véhicules et la sonorisation de l'un d'eux.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'appels téléphoniques malveillants ou d'agressions sonores

Elle forme à l'encontre de la société SOLEN des griefs de contrefaçon par imitation de ces sept marques.

qu'en toute hypothèse, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

et la société d'assurances AGPM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), qu'un incendie, provoqué par le jeu de plusieurs enfants, a détruit un bâtiment appartenant à la commune de Soissons-sur-Nacey

25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir noté que François-Xavier est prévenu d'avoir à Soissons

Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 12], l'arrêt attaqué reprend les éléments de l'enquête, exposés dans l'ordonnance d'autorisation,

Etude [U] et [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2014), que le 13 mai 1998, les sociétés Rba, Solog

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 2000, qui, pour menace de mort réitérées et trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SONEN, les conclusions de M.

demeurant parfaitement régulière, et, d'autre part, que le comportement aberrant du prévenu qui, après être monté sur le terre-plein central, et malgré les appels de phares et les coups d'avertisseurs sonores

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle

ni perte ni profit ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les infiltrations étaient de deux sortes, bien distinctes, les unes résultant de l'absence de réfection de la souche de cheminée, du solin

s'estimait en incapacité de constater les faits allégués, ainsi que cela résulte des énonciations mêmes de son arrêt incident, elle devait obligatoirement procéder à l'exploitation de l'enregistrement sonore

pourvoi formé par Mme [H] [V] épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Gy-en-Sologne

D...              , Abu Dhabi Education Council et l'Université dite Paris-Sorbonne Abou Dhabi aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE M.